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Conditions Générales d'Utilisations

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrement juridiquement l’utilisation des services du site IDARATY, ci-après dénommé « le site ».

Constituant le contrat entre la société Idaraty SARL et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acception de ces CGU. L’accès à cette plateforme et la validation du formulaire d’inscription ou la confirmation de l’inscription liée au compte personnel sur les sites Facebook ou Google, signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site IDARATY est assurée par la société Idaraty SARL inscrite au registre national des entreprises sous l’identifiant unique n°…, dont le siège social est localisé au …

L’hébergeur du site IDARATY est Dyxis SARL

Article 3 : Accès au site

Le site IDARATY permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

1
La base de données des administrations en Tunisie ainsi que les procédures, les formulaires administratifs et les publications qui leurs sont associées
2
La recherche sur le site IDARATY
3
L’accès au contenu public du site via un moteur de recherche

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés pour les membres. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire ou en validant l’inscription liée au site Facebook ou Google. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected] Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des CGU, le site IDARATY aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Cette collecte est effectuée conformément à la loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Suivant l’article 27 de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

1
Le formulaire de contact
2
Son espace personnel (centre de données)

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, les logos ainsi que les contenus du site IDARATY sont protégés par :

1
Loi n° 94—36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique
2
Loi n° 2000—84 du 24 août 2000, relative aux brevets d’invention
3
Loi n° 2001—36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site IDARATY sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site IDARATY.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site IDARATY permet aux membres de publier des commentaires (exemple: leurs retour d’expériences lors d’une démarche administrative).

Dans ses commentaires, le membre est tenu de respecter les règles appliquées par le site.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’exécution du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit Tunisien. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux Tunisiens compétents pour régler le contentieux.