Pour vous inscrire au service de messagerie gratuite (SMS) de la CNAM, il suffit d'envoyer un SMS au numéro « 85666 » tout en indiquant : cnam*cnrps* matricule assuré (sans indiquer la clé)*CIN cnam*cnss* matricule assuré (sans indiquer la clé)*CIN Mentionnez le matricule sans indiquer la clé de contrôle, par exemple : 11966433 au lieu de 11966433/00 En vous inscrivant, vous bénéficiez gratuitement d'un service de messagerie, vous informant : Des virements bancaires ou postaux effectués en votre faveur, Des mandats électroniques émis en votre faveur, De la suite réservée à votre demande de prise en charge, De toute convocation pour contrôle médical / complément de dossier, De la date d'expiration de la prise en charge d'une APCI. De l'épuisement du plafond annuel des maladies ordinaires,

Selon l'article 20 de la loi n°94-28 du 21 Février 1994, les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit : à la prestation des soins que requiert leur état ; à une indemnité journalière pour perte de salaires ; aux appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires ; à une rente réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime.

Selon l'article n°2 du décret n°2007-1367 du 11 juin 2007, le terme ticket modérateur désigne le quote part des frais à la charge du bénéficiaire des prestations de soins et qui représente la différence entre les montants dus au titre des prestations de soins conformément aux tarifs conventionnels et les montants pris en charge par la caisse dans le cadre du régime de base d'assurance maladie. Ce ticket modérateur n'est pas remboursable par la Caisse Nationale d'Assurance maladie.

Selon l'article n°2 du décret n°2007-1367 du 11 juin 2007, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a fixé trois filières de soins (filière publique de soins, filière privée de soins, système de remboursement des frais) pour les assurés sociaux et qui sont les suivants : Filière publique de soins : modalité de prise en charge des prestations de soins basée sur la coordination des différentes étapes de soins et des prestations prodiguées dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, les policliniques de la sécurité sociale et les autres structures sanitaires publiques conventionnées avec la caisse. Filière privée de soins : modalité de prise en charge des prestations de soins basée sur la coordination des différentes étapes de soins et des prestations par un médecin conventionné choisi par l'assuré social ci-après désigné « médecin de famille ». Système de remboursement des frais : modalité de prise en charge des frais basée sur le bénéfice des soins auprès des différents prestataires de soins dans les deux secteurs public et privé conventionnés, le paiement des frais qui en résultent par l'assuré social et son remboursement ultérieur par la caisse dans la limité des taux de prise en charge relatifs aux prestations de soins octroyées au titre du régime de base.

Oui, l'assuré social qui désire changer de modalité de prise en charge doit informer la caisse, par une demande écrite qui lui est adressée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'année civile en cours. La nouvelle option ne prend effet qu'à compter du premier jour de l'année civile suivante, et ce en application de l'article 6 du décret n°2007-1367 de l'année 2007

Oui, selon l'article n°5 du décret n°2007-1367 du 11 juin 2007, l'assuré social exerce, dans un délai n'excédant pas les 30 jours qui suivent son affiliation, un droit d'option pour l'une des modalités de prise en charge suivantes citées ci-dessus, suivant un guide adopté par la caisse à cet effet. Les effets de cette option sont applicables à ses ayants droit.

l'assuré social est tenu de présenter les pièces suivantes : Une demande de prise en charge de maladie de longue durée ou chronique selon l'imprimé correspondant. - Toutes les pièces médicales justificatives telles que : résultat d'analyses, consultations, rapports médicaux etc.… . Joindre la demande d'un imprimé spécifiant le mode de payement ou de règlement, muni d'un relevé de l'identité bancaire (RIB) ou postal, et ce pour l'adhérent ou l'assuré qui veut transférer son dû dans le compte courant. Une copie de la carte d'identité nationale.

Les catégories non concernées par le régime d'assurance maladie sont : Les étudiants. Les stagiaires, exerçant au titre d'initiation à la vie professionnelle. Les adhérents soumis au régime de la loi n°2002-32 du 12 Mars 2002, tels que : les ouvriers, les femmes de ménage, les travailleurs de chantiers, les agriculteurs, les pêcheurs…). Les nouveaux diplômés, Les catégories susmentionnées, continuent de bénéficier de la même couverture sociale avant l'instauration du nouveau régime d'assurance maladie.

Selon l'article n°4 de la loi n°71 de l'année 2004, les ayants droit sus-indiqués peuvent bénéficier des prestations de soins sont les suivants : Le conjoint, non divorcé et non bénéficiaire d'une autre couverture, légale et obligatoire, provenant de l'exercice d'une fonction, en matière d'assurance maladie. Les enfants mineurs à charge ne dépassant pas l'âge de 20 ans, à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires d'une autre couverture obligatoire légale en matière d'assurance maladie. la fille, quelque soit son âge et tant qu'elle n'est pas à la charge du mari et ne bénéficie pas d'un revenu. Les enfants handicapés ne pouvant pas exercer un travail et non bénéficiaires d'une autre couverture maladie. Les ascendants à charge (père, mère), à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires d'une autre couverture légale obligatoire en matière d'assurance maladie.

Pour bénéficier des prestations de soins, l'assuré social doit-être affilié et déclaré à l'un des régimes de sécurité sociale concernés par le régime de base de l'assurance maladie ou bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'une allocation de vieillesse ou d'une pension d'invalidité ou d'une pension de survivant au titre de l'un de ces régimes et ce en application de l'article 3 du décret n°2007-1367 de l'année 2007