Accord de principe pour la création, d'un centre d'hémodialyse l'extension ou le transfert

L'hémodialyse est une méthode d'épuration du sang par la création d'un circuit de circulation extra-corporelle et son passage dans un dialyseur.
Etre libéré de tout empêchement légal et remplir les conditions d'exercice
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Pour l'accord de principe pour la création d'un centre d'hémodialyse
  • Une demande au nom du ministre de la Santé Publique
  • Une copie de la carte d'identité nationale du demandeur
  • Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de doctorat en médecine
  • Une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation de qualification
  • Pour l'accord de principe pour l'extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse
  • Une demande au nom du ministre de la Santé Publique
  • 3 exemplaires des plans de l'extension projetée
  • 3 exemplaires des plans du nouveau local accompagnés d'un plan de situation en cas de transfert
  • NB:L'accord de principe demeure valable pendant deux années entières à compter de sa notification au demandeur
  • L'attribution de l'accord de principe pour la création d'un centre d'hémodialyse est tributaire de la carte sanitaire nationale
  • Dépôt du dossier
  • Transmission du dossier de la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet à la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé au ministère de la santé publique auprès de La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet et la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé
  • Etude du dossier et attribution de l'accord de principe auprès de Le comité national des établissements sanitaires privés
  • Délivrance de l'accord de principe auprès de La sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé ou la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire. Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001. Décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés.- Décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, tel que modifié par le décret n° 2006-404 du 3 février 2006. Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1998, fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'accord de principe et de l'autorisation pour l'exploitation, l'extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse tel que modifié par l'arrêté du 28 février 2007.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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