Accord de principe pour l'exploitation d'équipements matériels lourds

Ce fichier constitue, au plan national, la référence en matière d’inventaire des structures et équipements des domaines sanitaire, médico-social, social et de formation aux professions de ces secteurs soumis à autorisation préalable en application des dispositions du code de la santé publique
Etre libéré de tout empêchement légal et remplir les conditions d'exploitation
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une demande d'exploitation d'équipements matériels lourds
  • Une copie de la carte d'identité nationale
  • Une copie du statut s'il s'agit d'une personne morale
  • Une liste des équipements à exploiter
  • NB: L'accord de principe demeure valable pendant deux années entières à compter de sa notification au demandeur
  • L'attribution de l'accord de principe pour l'exploitation d'équipements matériels lourds est tributaire de la carte sanitaire nationale
  • Dépôt du dossier
  • Transmission du dossier de la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet à la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé au ministère de la santé publique auprès de La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet et la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé
  • Etude du dossier et attribution de l'accord de principeLe comité national des établissements sanitaires privés auprès de La commission d'agrément des centres de thalassothérapie
  • Délivrance de l'accord de principe auprès de La sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé ou la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire. Décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico-techniques. Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001. Arrêté des ministres de la santé publique, du commerce et des finances du 16 mai 2000, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'installation est soumise à l'autorisation préalable du ministre de la santé publique. Arrêté du ministre de la santé publique du 22 juin 2000, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds tel que modifié et complété par l'arrêté du 7 mars 2003.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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