Achat d'un bien immobilier par un étranger Nouveau

Biens immobiliers : maisons, appartements, terrains, Villas
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • La promesse de vente signée
  • Versement du montant de l’acompte
  • Formulaire à retirer au Gouvernorat et à remplir (5 exemplaires).
  • Copie des documents justifiant l’identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier.
  • Copie des documents justifiant l’identité de l’acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier ainsi qu’une copie du passeport.
  • Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée, légalisée par le vendeur et l’acheteur et enregistrée auprès de la recette des finances.
  • Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d’achat initial du vendeur.
  • Quitus de la taxe municipale.
  • Attestation de vocation de la Municipalité précisant la nature et l’usage du bien.
  • Attestation de vocation de la Commissariat régional du ministère de l’Agriculture
  • Procès verbal d’un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant (le vendeur se doit de proposer à l’occupant l’achat du bien, celui-ci étant légalement prioritaire sur l’achat).
  • Copie du plan topographique.
  • Copie du plan de situation.
  • Extrait du plan d’aménagement.
  • Plan architectural.
  • Plan de morcellement si le bien est en copropriété.
  • Dans le cas ou l’acheteur est une société
  • Copie de l’autorisation du Gouverneur.
  • Documents d’imposition internationale.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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