Affiliation d'employeur CNSS (activité non agricole)

Employeur exercant une activité non agricole
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Copie de la carte d'identité nationale de l'employeur ou du représentant légal de l'entreprise ou de la carte de séjour pour les étrangers.
  • Copie certifiée conforme de la carte d'identification fiscale ou de l'autorisation d'exercice de l'activité ou de l'attestation d'exercice de l'activité.
  • Déposer une demande d'affiliation auprès du bureau régional ou local territorialement compétent ou auprès du guichet unique de l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'innovation.
  • Déposer une demande d'affiliation auprès du bureau régional ou local territorialement compétent ou auprès du guichet unique de l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'innovation.
  • Déposer la liste nominative de son personnel dans le mois qui suit son affiliation.
  • Faire immatriculer les salariés à la Caisse Nationale dans le mois qui suit leur embauche.
  • Rappeler le numéro d'affiliation à l'occasion de toute correspondance ou contact avec la Caisse Nationale.
  • Faire parvenir sa déclaration de salaires et payer ses cotisations dans les 15 premiers jours qui suivent chaque trimestre (20 jours pour les entreprises de bâtiment et travaux publics, 25 jours pour les sociétés totalement exportatrices et un mois pour les employeurs affiliés au régime agricole) au bureau régional ou local territorialement compétent ou sur le site internet de la CNSS : www.e-cnss.nat.tn. Etant signalé que l'employeur supporte des pénalités de retard en cas de non respect des délais de déclaration de salaires et de paiement des cotisations.
  • Présenter aux contrôleurs de la Caisse Nationale, à chaque requête ses feuilles de paie, ses registres de congés payés, ses livres de comptabilité ainsi que les pièces justificatives de ses écritures comptables, tous les documents dont la tenue est prescrite par la loi.
  • Les employeurs affiliés au régime des salariés du secteur non agricole peuvent payer les cotisations mensuellement.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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