Agrément de comissionnaire en douane (personne morale)
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Nul ne peut être autorisé à exercer la profession de commissionnaire en douane ni ne peut bénéficier d’un agrément personnel pour agir en tant que Déclarant en douane au nom d’une personne morale agréée pour l’exercice de la profession de commissionnaire en douane, s’il n’a pas été reconnu apte sur le plan technique à exercer une telle profession et passé avec succès l’examen professionnel des Commissionnaires en douane.
Toute personne physique candidate à l’examen professionnel des Commissionnaires en douane que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale doit être titulaire d’une maîtrise en droit, en sciences juridiques, en sciences économiques, en gestion ou d’un diplôme équivalent.
L’examen professionnel auquel sont soumis les candidats à la profession de commissionnaire en douane comporte deux épreuves :Une épreuve théorique écrite et une épreuve pratique écrite.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- Demande au nom du Ministre des Finances précisant le ou les bureaux des douanes auprès desquels l'intéressé souhaite exercer son activité
- Copie de la Carte d'identité nationale du représentant légal de la société
- Extrait du casier judiciaire du représentant légal de la société datant de moins de trois mois.
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Dernière mise à jour 28 Novembre 2022
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