Approbation des organismes de formation dans le domaine de l'aéronautique civile

Organisations en relation
Durée de la procédure:
15 jours
Thèmes:
Transports
L'aéronautique comporte les sciences et les techniques ayant pour but de construire et de faire évoluer un aéronef dans l'atmosphère terrestre.
Le promoteur doit avoir la nationalité tunisienne (la participation des investisseurs étrangers dans le capital social ne peut dépasser 49%)
Une expérience suffisante dans le domaine, ou à défaut se faire assister dans la conception et la réalisation du projet par des personnes qualifiées dans le domaine aéronautique
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Demande écrite
  • Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l'organisme
  • Projet du statut de l'entreprise
  • Structure du capital de l'entreprise et sa répartition entre les associés ou actionnaires
  • Une présentation technique du projet
  • Dossier constitutif: (Doit être présenté avant la fin de validité de l'accord de principe)
  • Dépôt du dossier initial par le promoteur
  • Etude du dossier auprès du Ministère du Transport et les ministères concernés
  • Réponse au promoteur (refus ou accord)
  • En cas d'octroi d'un accord de principe
  • Constitution définitive de l'entreprise et demande d'une inspection opérationnelle par le promoteur
  • Procéder à l'inspection opérationnelle auprès du Services concernés du Ministère du Transport
  • Délivrance de l'autorisation d'exploitation pour une période d'une année renouvelable (la validité du renouvellement pourrait s'étendre à 2 ou 3 années si l'organisme répond à toutes les conditions exigées pour poursuivre et améliorer son activité, surtout en ce qui concerne les capacités professionnelles, techniques et financières auprès du Ministère du Transport
Le Code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n° 2005-84 du 15 août 2005.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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