Attestation de déduction de 5% au titre des impôts - Ministère des affaires culturelles

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Durée de la procédure:
3 jours
Thèmes:
Argent Culture
c'est une Attestation de déduction de 5% au titre des impôts
Toute personne physique ou morale ayant fourni des prestations à l'Administration (Représentation musicales ou théâtrales, loyers, acquisitions d'oeuvres d'arts honoraires d'avocats de médecins ou d'ingénieurs, réalisation d'étude, contrats de travail, formation et recyclage, travaux exceptionnels, ) a le droit d'obtenir cette attestation
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Demande au nom de ministre de la culture
  • Dépot de la demande
  • Remise de l'attestation auprès de la Direction des Affaires Administratives et Financières
Décret n°95-1283, du 17 juillet 1995 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la culture et les établissements et entreprises publics sous sa tutelle

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Dernière mise à jour 24 Mai 2022

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