Attestation d'excercice d'une activité agricole
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Agriculteur propriétaire de son exploitation ou locataire d'un terrain agricole ou copropriétaire à l'exploitation.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- Un certificat d'exercice d'une activité agricole délivré par l'Omda
- Une copie du contrat de propriété du terrain ou de son équivalent
- Cette attestation d'exercice d'une activité agricole est delivrée par le ministére de l'agriculture.
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Dernière mise à jour 18 Octobre 2022
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