Attestation d'excercice d'une activité agricole

Agriculteur propriétaire de son exploitation ou locataire d'un terrain agricole ou copropriétaire à l'exploitation.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
  • Un certificat d'exercice d'une activité agricole délivré par l'Omda
  • Une copie du contrat de propriété du terrain ou de son équivalent
  • Cette attestation d'exercice d'une activité agricole est delivrée par le ministére de l'agriculture.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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😊
Anonyme - Publié il y a 10 mois
Good exprience
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