Attestation d'exercice d'une profession artistique dans les domaines de la musique, de la danse et des arts populaires

Organisations en relation
Durée de la procédure:
24 ۳ۧŰčۧŰȘ
ThĂšmes:
Education Culture
c'est une attestation d'exercice d'une profession artistique
Le demandeur doit ĂȘtre artiste professionnel dans les domaines de la musique, de la danse et des arts populaires et titulaire de la carte professionnelle artistique depuis 5 ans au moins
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une demande au nom du directeur de la musique et de la danse
  • DĂ©pĂŽt de la demande au bureau d'ordre de la direction de la musique et de la danse
  • DĂ©livrance de l'attestation Ă  l'ayant droit auprĂšs du Bureau d'ordre de la direction de la musique et de la danse aprĂšs le dĂ©pĂŽt de la demande
La loi n°69-32 du 9 mai 1969 instituant la carte professionnelle artistique. Le décret n°70-141 du 27 avril 1970 fixant la composition et l'organisation de la commission professionnelle artistique.

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DerniĂšre mise Ă  jour 30 ŰŹÙˆŰ§Ù† 2021

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