Il s'agit d'une procèdure d'obtention d'une autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel
Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement
Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution la nuisance et la circulation
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
Demande au nom du président de la collectivité locale concernée
Copie du permis de bâtir et des plans de la construction
Attestation de propriété ou contrat de location
L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués
Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée
Dépôt d'une demande jointe des pièces requises
Constat de la construction par les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente
L'étude devrait être complétée en se référant à l'exemple de la planification et des aménagements urbains
Remise de la licence après s'être assuré que l'employé est conscient du but
Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 75.- L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.
Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.