Autorisation de Changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel
Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement
Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution la nuisance et la circulation
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- Demande au nom du président de la collectivité locale concernée
- Copie du permis de bâtir et des plans de la construction
- Attestation de propriété ou contrat de location
- L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués
- Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée
- Dépôt d'une demande jointe des pièces requises
- Constat de la construction par les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente
- L'étude devrait être complétée en se référant à l'exemple de la planification et des aménagements urbains
- Remise de la licence après s'être assuré que l'employé est conscient du but
Le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 75.- L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.
Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.
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Dernière mise à jour 11 Septembre 2021
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