Autorisation de prises de vues des photos aériennes

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Etablissements effectuant un travail de photographie ou cinématographie aérienne dans un but commercial, industriel, scientifique (étude ou recherche), publicitaire ou personnel
Le dossier doit être présenté un mois avant la date de prise des photos
La validité de l'autorisation est fixée pour un mois
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • 4 Demandes sur papier libre décrivant l'activité demandée,
  • 4 imprimés d'autorisation de prise de vues aériennes conforme à l'activité demandée,
  • Type de l'aéronef (présentation de 4 copies des documents de l'aéronef),
  • L'identité de l'équipage de l'aéronef et des opérateurs (présentation de 4 copies de la carte d'identité nationale ou du passeport),
  • La période et le programme de la mission,
  • Les spécifications techniques du matériel utilisé (des appareils photographiques, etc.),
  • Pour les opérations relatives à la cartographie, présentation des documents déterminant les spécificités techniques des appareils photographiques, les échelles des photos, pourcentage de couverture et la distance focale ainsi que la présentation d'un certificat de visite technique et de réglage de l'appareil photographique,
  • Plan de délimitation de la zone concernée par la prise des photos.
  • Dépôt du dossier en quatre exemplaires avant un mois du commencement des prises au Ministère de l'équipement
  • Etude du dossier par le Ministère de la Défense Nationale
  • Préparation de l'autorisation après l'accord du Ministère de l'Intérieur et du Développement local
  • Délivrance de l'autorisation du Ministère des Technologies de Communication et du Transport
  • Le renouvellement de la même autorisation se fait par une simple demande.
Arrêté des Ministres de l'intérieur, de la défense, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme, et de l'artisanat du 6 avril 1995, relatif aux nationales activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d'effectuer des travaux de photographie ou cinématographie aérienne.

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Dernière mise à jour 29 جانفي 2024

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