Autorisation de transfert d'un centre d'hémodialyse

L'hémodialyse est une méthode d'épuration du sang par la création d'un circuit de circulation extra-corporelle et son passage dans un dialyseur
Etre libéré de tout empêchement légal
Etre titulaire d'un accord de principe en la matière
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une demande au nom du ministre de la Santé Publique
  • Une attestation de respect des normes de sécurité délivrée par les services de la protection civile
  • Une police d'assurance couvrant les malades, les personnes les accompagnant et les visiteurs contre les risques inhérents aux locaux et aux équipements de l'établissement
  • Dépôt du dossier
  • Transmission du dossier de ladirection régionale de la santépublique territorialement concernéepar le projet à l'administrationcentrale du ministère de la santépublique (la sous-direction de laréglementation et du contrôle desprofessions de santé)
  • Etude du dossier et attribution de l'accord de principe
  • Délivrance de l'autorisation
Arrêté du Ministre de la Culture daté du 29 avril 1964 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte d'identité professionnelle en matière du cinéma, tel que modifié par l'arrêté du 5 avril 1983 et l'arrêté du 21 avril 1995.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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