Autorisation d'exploitation d'un centre d'hémodialyse

L'hémodialyse est une méthode d'épuration du sang par la création d'un circuit de circulation extra-corporelle et son passage dans un dialyseur
Etre libéré de tout empêchement légal
Etre titulaire d'un accord de principe en la matière
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une demande au nom du ministre de la Santé Publique
  • La liste nominative et les contrats d'engagement de tout le personnel appelé à exercer dans le centre ainsi qu'une copie conforme des diplômes et des attestations de qualification en hémodialyse du personnel médical et paramédical
  • Le Curriculum Vitae du médecin directeur
  • Une attestation de respect des normes de sécurité délivrée par les services de la protection civile
  • Le dossier relatif au véhicule de transport sanitaire ou à défaut une copie du contrat de sous-traitance conclu avec un service de transport sanitaire agréé
  • Une copie des polices d'assurance
  • Dépôt du dossier
  • Transmission du dossier de ladirection régionale de la santépublique territorialement concernéepar le projet à l'administrationcentrale du ministère de la santépublique (la sous-direction de laréglementation et du contrôle desprofessions de santé)
  • Etude du dossier et attribution de l'accord de principe
  • Délivrance de l'autorisation
Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire. Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001. Décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés. Décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse. Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1998, fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'accord de principe et de l'autorisation pour l'exploitation, l'extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse tel que modifié par l'arrêté du 28 février 2007.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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