Autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion de déchets dangereux

Durée de la procédure:
24 heures
Thèmes:
Environnement
Les déchets dangereux sont une des catégories de déchets définies par la législation propre à chaque pays, qui s'oppose à la catégorie des déchets non dangereux. Ils se caractérisent par leur dangerosité pour l'environnement ou la santé à travers leurs effets directs ou indirects à court, moyen ou long terme.
Toute entreprise soumettant une demande d'autorisation pour exercer une activité de gestion de déchets dangereux est tenue d'avoir l'approbation préalable par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement de l'étude d'impact sur l'environnement
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une demande d'autorisation, au nom de Monsieur le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, pour exercer une activité de gestion de déchets dangereux et ce en remplissant les formulaires* à retirer auprès du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
  • Une copie de l'approbation par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement de l'étude d'impact sur l'environnement
  • Ces formulaires contiennent des informations sur : les types et quantités de déchets, les prescriptions techniques et les modalités de collecte, de transport, de tri, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination, les précautions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité, le site de collecte, de tri, de stockage et d'élimination
  • Réception du dossier relatif à l'attribution d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion de déchets dangereux auprès du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (Bureau d'ordre central)
  • Transmission de copies du dossier, après vérification de son contenu, au ministère de l'Intérieur et du Développement Local, au ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises et au ministère de la Santé Publique auprès du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie)
  • Tenue de la réunion de la commission d'attribution des autorisations qui comprend, en plus des représentants des ministères susmentionnés, des représentants du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable et de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement auprès de Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie
  • Préparation de l'arrêté d'autorisation auprès de la Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie
  • Signature de l'arrêté d'autorisation auprès du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable
La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n°2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et notamment ses articles 31, 31 (bis),32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38. Le décret n°2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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