Autorisation pour l'exportation de déchets dangereux et leur mouvements transfrontières

Durée de la procédure:
14 jours
Thèmes:
Environnement
Les déchets dangereux sont une des catégories de déchets définies par la législation propre à chaque pays, qui s'oppose à la catégorie des déchets non dangereux. Ils se caractérisent par leur dangerosité pour l'environnement ou la santé à travers leurs effets directs ou indirects à court, moyen ou long terme.
Le pays d'importation est Partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
Le pays d'importation dispose de moyens techniques et d'installations nécessaires pour l'élimination ou la valorisation des déchets en question d'une manière écologiquement rationnelle
L’accord spécifique et écrit des autorités compétentes du pays d'importation et de tous les pays de transit pour l'importation et le transit, par leurs frontières, des déchets en question
Le respect des règles et des normes de conditionnement, d'étiquetage et de transport internationalement convenues
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une demande d'autorisation, au nom de Monsieur le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, pour l'exportation de déchets dangereux
  • Une copie du formulaire de notification rempli par l'exportateur et signé par les autorités compétentes du pays d'importation spécifiant leur consentement pour l'importation des déchets en question
  • Des copies du formulaire de notification, au nombre des pays de transit, spécifiant leur consentement pour le transit, par leurs frontières, des déchets en question
  • Le document de mouvement/accompagnement rempli par l'exportateur et signé par la personne chargée de l'opération de transport transfrontière
  • Un contrat écrit entre l'exportateur et le centre d'élimination ou de valorisation, spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets en question et comportant un contrat d'assurances présentant les garanties financières suffisantes
  • Réception du dossier et examen de son contenu en concertation avec l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement et inspection sur terrain auprès de la Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité dela Vie
  • Préparation du projet d'autorisation auprès de la Direction Générale de l'Environnement et de la Qualité de la Vie
  • Signature du projet d'autorisation auprès du Ministre de l'Environnement du Développement Durable
La loi n°95-63 du 10 juillet 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination. La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.- Le décret n°2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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