Autorisation pour l'immersion de déchets ou autres matières en mer

Durée de la procédure:
28 jours
Thèmes:
Environnement
Il s'agit d'octroi des autorisations pour l'exercice d'activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d'immersion de déchets ou autres matières en mer
Le demandeur de l'autorisation d'immersion de déchets ou autres matières en mer est tenu d'obtenir l'approbation de l'agence nationale de protection de l'environnement sur l'étude d'impact environnemental de l'opération d'immersion
Les opérations d'immersion de déchets ou autres matières en mer doivent s'effectuer conformément aux dispositions du décret n°2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d'octroi des autorisations pour l'exercice d'activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d'immersion de déchets ou autres matières en mer notamment les articles 12 et 13
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une demande d'autorisation au nom du ministre de l'environnement et du développement durable dûment signée par le demandeur de l'autorisation ou son représentent légal, conformément à un modèle retiré du ministère de l'environnement et du développement durable
  • Une copie de l'approbation par l'agence nationale de protection de l'environnement de l'étude d'impact sur l'environnement- Un dossier technique relatif aux déchets ou autres matières objet de l'immersion et au site de l'immersion
  • Réception du dossier d'autorisation pour l'immersion de déchets ou autres matières auprés du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (Bureau d'ordre central)
  • Transmission du dossier après vérification du contenu aux institutions et organismes concernés auprés de Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
  • Réunion de la commission d'octroi des autorisations auprés du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
  • Préparation de la décision d'octroi d'autorisation
  • Signature la décision d'octroi d'autorisation auprés du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n°2001-14 du 30 janvier 2001. La loi n°98-15 du 23 février 1998, portant ratification des amendementsà la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles. Le décret n°2009-1064 du 13 avril 2009, ent s'effectuer conformément aux dispositions du décret n°2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d'octroi des autorisations pour l'exercice d'activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d'immersion de déchets ou autres matières en mer.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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