Conclusion d'un contrat de mariage

Suivez Idaraty sur LinkedIn et ne ratez pas l'actualité et les opportunités de l'administration tunisienne
Durée de la procédure:
2 أيام - 7 أيام
Thèmes:
Papiers - citoyenneté Famille

Coûts:

220 TND
Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal.
Le consentement des futurs époux.
Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.
La fixation d'une dot au profit de l'épouse.
Présenter une demande à l'officier d'état civil avec les pièces exigées et fixer une date pour la conclusion du mariage.
Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Extrait de naissance de chacun des deux conjoints
  • Certificat médical prénuptial
  • Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints
  • Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal
  • Consentement du père et de la mère ou la mère toute seule en cas du décès du père pour les mineurs qui ont atteint l'âge légal du mariage, ou autorisation du tribunal en cas de l'opposition du tuteur
  • Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves
  • Procuration de mariage, le cas échéant
  • Expédition du jugement de divorce pour les divorcés
  • Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure et des douanes, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la sûreté nationale, la police nationale, la garde nationale, et la protection civile
  • Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers
  • Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane
  • Attestation de non engagement dans une relation de mariage pour les étrangers
  • Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises
  • Autorisation administrative pour ceux appartenant à l'armée nationale
  • Autorisation administrative pour ceux appartenant au corps diplomatique
  • Les intéressés et leur représentant doivent être muni d'une procuration officielle et présenter une demande à l'officier de l'état civil
  • Les officiers de l'état civil fixent une date pour la conclusion du mariage
  • Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le Contrat de mariage
Articles 15 et de 32 à 39 de la loi numéro 3 de l'année 1957, en date du 1er août 1957, relative à l'organisation de l'état civil, telle que complétée et amendée par les textes ultérieurs. Décret du 13 août 1956 relatif à la promulgation du Code des statuts personnels, tel que complété et amendé par les textes ultérieurs. Les lois fondamentales relatives aux corps actifs, aux agents des douanes, à l'armée nationale, et aux agents diplomatiques.

Ces informations vous-ont elles été utiles?

Dernière mise à jour 07 جوان 2024

Faites parvenir votre voix

Une suggestion / remarque sur cette procédure?

Sortez du labyrinthe administratif dès aujourd'hui

Rejoignez la communauté