Contrat Dignité - Entreprises

Le programme « Contrat-Dignité » vise à encourager les entreprises du secteur privé à recruter des primo-demandeurs d'emploi diplômés de l’enseignement supérieur et à améliorer leur taux d’encadrement.
Décret n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les professions libérales.
Les entreprises ne peuvent pas bénéficier du programme «Contrat Dignité» si leur situation fiscale est sociale n’est pas régularisée lors du dépôt du dossier au Bureau de l’emploi et du Travail Indépendant.
L'entreprise bénéficiaire de l'avantage de prise en charge de la part du salaire payé au jeune recruté, procède mensuellement au paiement de la totalité du salaire.
L'entreprise paye au jeune recruté dans le cadre du programme « Contrat-Dignité », un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.
L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages indiqués avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Copie du RIP ou RIB de l’entreprise (pour le 1er remboursement uniquement)
  • Formulaire de note de règlement de la part des salaires.
  • Copie de l’ordre de virement et de l’avis de débit ou de l’avis de crédit du bénéficiaire.
  • Le Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent rembourse l'entreprise concernée le montant correspondant à l'avantage accordé
  • La prise en charge, par le Fonds National de l’Emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la moitié (50%) du salaire net versé au recruté et dans la limite de quatre cents(400) dinars par mois.
  • La prise en charge par le Fonds National de l'Emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la quote-part patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à l'agent recruté, et dans la limite de six cents (600) dinars par mois.
  • La durée de l’attribution de ces deux derniers avantages sera portée à trois (3) ans pour les personnes en situation d’handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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😊
هيثم فرحات - Publié il y a 3 mois
نحب نسال على الشركة صبتلي ثلاثة أشهر اللي خدمتهم ووقعت عملية الفيرمون حبيت نسال على عقد الكرامة من عند الدولة 300 او 400 دينار ؟ وهل أستطيع استلام اموال أم لا ؟؟
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