Création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques

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Culture
c'est Le théâtre est à la fois l'art de la représentation d'un drame ou d'une comédie, un genre littéraire particulier
Le créateur de la structure ou son associé doit obligatoirement être un artiste ou un technicien spécialisé dans les arts dramatiques, titulaire de la carte professionnelle des arts dramatiques, ayant exercé cette profession durant une période qui ne pourrait être inférieure à une année
Les structures ainsi créées doivent prendre l'une des formes fixées par le code des sociétés commerciales avec un capital qui ne pourrait être inférieur à mille dinars Tunisiens
Le créateur de la structure doit s'engager
Déposer le cahier des charges relatif à l'exercice ,par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités, signé par ses soins, à la direction des arts scéniques et informer cette même direction de la date de début d'exercice de ses activités et cela un mois avant cette échéance ( voir prestation n°52)
Cette prestation n'étant pas soumise à l'autorisation préalable, le promoteur n'est tenu de présenter que les pièces demandées par l'autorité chargée, du suivi justifiant la conformité de son projet aux dispositions du décret n° 2001 - 1986 du 27 Aout 2001, fixant les conditions de création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques
Accomplissement des formalités de création de projet auprès de l'administration habilitée selon le cas
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Signature et remise du cahier des charges à la direction des arts scéniques qu'il ya lieu d'informer de la date de début de l'exercice des activités (voir prestation n°52) dépend du propriétaire lui même
 la loi n°86-15 du 15 Février 1986, relative à l'organisation des professions d'arts dramatiques telle que modifiée notamment par la loi n°2001-12 du 30 Janvier 2001 le décret n° 2001- 1986 du 27 Aout 2001 Fixant les conditions de création de structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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