Création d'une association étrangère

Une association est un contrat passé entre plusieurs personnes (au moins deux) qui décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité pour réaliser un projet collectif dans un but autre que le partage de bénéfices.
Avoir l'age requis (16 ans).
Avoir une association à l'étranger.
Avoir un bureau exécutif constitué de 3 personnes au minimum
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Remplir l'imprimé de création d'une association étrangère
  • La copie de la carte d'identité fiscale
  • La copie du document officiel prouvant que l'association étrangére est légalement constituée dans son pays
  • Une copie originale des statuts de l'association déposés auprès d'un Secrétaire Général du Gouvernement
  • L'association étrangère est tenue de soumettre le dossier juridique traduit en arabe par un traducteur officiel.
  • Une copie de la carte d'identité nationale des personnes physiques tunisiennes qui ont fondé l'association et une copie de carte de séjour ou passeport pour les étrangers
  • Une copie abstraite du procès verbal du notaire.
  • Une copie du publication du JORT.
  • Une liste des dirigeants
  • Copie de justification que le secrétaire général du gouvernement est au courant.

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Dernière mise à jour 09 Novembre 2021

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