Création d'une association étrangère
Avoir l'age requis (16 ans).
Avoir une association à l'étranger.
Avoir un bureau exécutif constitué de 3 personnes au minimum
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- La copie de la carte d'identité fiscale
- La copie du document officiel prouvant que l'association étrangére est légalement constituée dans son pays
- Une copie originale des statuts de l'association déposés auprès d'un Secrétaire Général du Gouvernement
- L'association étrangère est tenue de soumettre le dossier juridique traduit en arabe par un traducteur officiel.
- Une copie de la carte d'identité nationale des personnes physiques tunisiennes qui ont fondé l'association et une copie de carte de séjour ou passeport pour les étrangers
- Une copie abstraite du procès verbal du notaire.
- Une copie du publication du JORT.
- Une liste des dirigeants
- Copie de justification que le secrétaire général du gouvernement est au courant.
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Dernière mise à jour 29 Avril 2022
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