Création d'une Société Anonyme (SA) - RNE Nouveau

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Thèmes:
Associations Création - Cessation
L'annonce sera publiée dans le journal électronique officiel du centre immédiatement après l'acceptation du dossier et n'est soumise à aucune procédure ou coût supplémentaire

Coûts:

50 TND
Chaque retard de 30 jours entraînera une amende de retard estimée à la moitié du montant pour chaque mois de retard, ou une partie de celui-ci.
Autorisation si nécessaire
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Projet de contrat constitutif - Remplir le formulaire
  • Projet original des statuts signé par tous les fondateurs
  • Les statuts originaux sont enregistrés auprès de la recette des finances et signés par tous les fondateurs ou représentants légaux
  • L'enregistrement original de la session de fondation est enregistré à la recette des finances
  • Procès-verbal original de l'assemblée générale du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance enregistré à recette des finances
  • Une copie d'une carte professionnelle valide pour les auditeurs de comptes
  • Une copie de la carte d'identification fiscale
  • Déclaration du véritable bénéficiaire sur le site
  • Une copie du rapport de suivi des actions en nature, si nécessaire
  • Liste des actionnaires
  • Pour les entreprises à participation publique anonyme

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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