Création personne morale (Groupement d'intérêt économique) - RNE Nouveau

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Thèmes:
Associations Création - Cessation
L'annonce sera publiée dans le journal électronique officiel du centre immédiatement après l'acceptation du dossier et n'est soumise à aucune procédure ou coût supplémentaire

Coûts:

50 TND
Chaque retard de 30 jours entraînera une amende de retard estimée à la moitié du montant pour chaque mois de retard, ou une partie de celui-ci.
Le dépôt est personnel ou avec une autorisation sans qu'il soit nécessaire de faire légaliser sa signature
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une copie de la carte d'identification fiscale
  • L'original du contrat enregistré auprés de la Recette des Finances
  • L'original de la décision de nommer un contrôleur, si nécessaire, avec son identité incluse
  • Déclaration du véritable bénéficiaire sur le site
  • Liste des membres de l'assemblée

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Dernière mise à jour 02 Août 2021

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