Création personne morale (sociétés étrangères) - RNE Nouveau

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Thèmes:
Associations Création - Cessation
L'annonce sera publiée dans le journal électronique officiel du centre immédiatement après l'acceptation du dossier et n'est soumise à aucune procédure ou coût supplémentaire

Coûts:

50 TND
Chaque retard de 30 jours entraînera une amende de retard estimée à la moitié du montant pour chaque mois de retard, ou une partie de celui-ci.
Autorisation si nécessaire
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Un original de la décision d'ouvrir un siège ou la succursale en arabe ou en français
  • Résumé du statut général en arabe ou en français
  • Les contrats originaux révisés des statuts généraux après le dépôt, si nécessaire
  • Déclaration du véritable bénéficiaire sur le site
  • Une copie de la carte d'identification fiscale
  • Une copie de la décision nommant le représentant légal

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Dernière mise à jour 10 جويلية 2021

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