Création d'une Société à responsabilité limitée (SARL) - RNE Nouveau

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Thèmes:
Associations Création - Cessation
L'annonce sera publiée dans le journal électronique officiel du centre immédiatement après l'acceptation du dossier et n'est soumise à aucune procédure ou coût supplémentaire

Coûts:

50 TND
Chaque retard de 30 jours entraînera une amende de retard estimée à la moitié du montant pour chaque mois de retard, ou une partie de celui-ci.
Autorisation si nécessaire
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Projet original des statuts signé par tous les fondateurs enregistré à la recette des finances et signé par tous les associés ou le représentant légal
  • Déclaration du véritable bénéficiaire
  • Une copie de la carte d'identification fiscale
  • Le rapport original du contrôleur des actions en nature, si nécessaire
  • La décision initiale de nommer l'agent ou les agents si nécessaire
  • Une copie de la carte professionnelle de l'auditeur, valable si nécessaire
  • Liste des partenaires
  • Ajouté pour la location du bien commercial ou de l'agence libre
  • Une copie de l'annonce du JORT

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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