Déclaration d’un accident du travail - CNAM
Les victimes des accidents du travail ont droit :
- A la prestation des soins que requiert leur état
- A une indemnité journalière pour perte de salaires
- Lorsqu’il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, le prestation des appareils de prothèse ou d’orthopédie nécessaires, s’il y a lieu, et si l’incapacité le justifie, et une réparation en espèces sous forme d’une rente réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime.
- Lorsque l’accident est suivi de mort, il est versé à ses ayants droit une indemnité de frais funéraires équivalent au salaire d’un mois. Le montant de cette indemnité ne peut être inferieur au SMIG correspondant à une durée de travail de 200 heures.
La victime d’un accident du travail, quelle que soit sa gravité, doit, dans la journée ou au plus tard dans les quarante huit heures ouvrables suivant la survenance de l’accident , en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés, sauf cas de force majeur, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
De quelque façon que l’employeur ait eu connaissance de l’accident ou de la maladie, il doit en faire la déclaration même si la victime a continué à travailler .
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- établir la déclaration en trois exemplaires et la transmettre à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et ce dans les trois jours ouvrables suivants l’avis qui lui en a été donné,au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de l’accident ou du lieu du travail de la victime et à l’inspection du travail territorialement compétente.
- En cas d’accident mortel
Selon l'article 20 de la loi n°94-28 du 21 Février 1994, les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
aux appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires ;
à une rente réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime.
Ces informations vous-ont elles été utiles?
Dernière mise à jour 20 Novembre 2021
Faites parvenir votre voix
Une suggestion / remarque sur cette procédure?