Déclaration d’une maladie professionnelle - CNAM

Les victimes des maladies professionnelles ont droit : - A la prestation des soins que requiert leur état - A une indemnité journalière pour perte de salaires - Lorsqu’il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, le prestation des appareils de prothèse ou d’orthopédie nécessaires, s’il y a lieu, et si l’incapacité le justifie, et une réparation en espèces sous forme d’une rente réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime. - Lorsque l’accident est suivi de mort, il est versé à ses ayants droit une indemnité de frais funéraires équivalent au salaire d’un mois. Le montant de cette indemnité ne peut être inferieur au SMIG correspondant à une durée de travail de 200 heures.
Le travailleur doit en informer le dernier employeur chez qui il a effectué des travaux susceptible d’engendrer la maladie ou, en cas d’empêchement, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, et ce dans un délai de 5 jours a compter de la date de la première constatation médicale de la maladie.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:

Quelles sont les prestations servies dans le cadre de régime de préparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles ?

Selon l'article 20 de la loi n°94-28 du 21 Février 1994, les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit : à la prestation des soins que requiert leur état ; à une indemnité journalière pour perte de salaires ; aux appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires ; à une rente réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime.

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Dernière mise à jour 10 Octobre 2021

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