Déclaration de dépot de dessins et modèles industriels

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet. Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article pour produire un effet décoratif original. Le modèle industriel est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal.

Coûts:

132,690 TND Pour une période de protection de 5 ans
142,210 TND Pour une période de protection de 10 ans
154,110 TND Pour une période de protection de 15 ans
Etre propriétaire d'un dessin ou d'un modèle industriel.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une déclaration de dépôt.
  • Une reproduction graphique ou photographique, en double exemplaire, des dessins et modèles industriels.
  • Une brève description explicative (facultative)
  • Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu.
  • L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.

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Dernière mise à jour 30 جوان 2021

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