Dépôt ou renouvellement d'une marque

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.Cette procédure offre l'avantage de raccourcir les délais de règlement des conflits et d'en réduire les coûts et ce en application de la procédure de réconciliation entre les parties en litige.

Coûts:

595,600 TND Dépôt d'une marque
774,100 TND Renouvellement de dépôt de marque
119,000 TND Pour toute classe de produits et/ou services en sus, les redevances sont
178,500 TND Au renouvellement
95,800 TND La redevance du certificat d'enregistrement d'une marque(au moment de la délivrance)
417,100 TND La redevance d'une demande d'opposition
L'opposition à une demande d'enregistrement de marque peut être effectuée par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou le bénéficiaire du droit de priorité à l'enregistrement d'une marque,Le propriétaire d'une marque notoire antérieure, Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation sauf stipulation contraire du contrat.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté.
  • Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l'INNORPI (le paiement s'effectue sur place).
  • Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée.
  • Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire.
  • L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.

Qu'est-ce qu'une marque ?

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.

Quels avantages vous procure le dépôt ?

Comment déposer ou renouveler une marque ?

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La procédure d'opposition

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Dernière mise à jour 10 مارس 2022

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