Dégrèvement exceptionnel des frais de consommation

Durée de la procédure:
6 jours
Thèmes:
Argent
Il s'agit une procédure de dégrèvement exceptionnel des frais de consommation
L'abonné n'a pas bénéficié de dégrèvement depuis au moins 8 trimestres successives
La forte consommation dûment enregistré est due à une fuite fortuite non apparente et indépendante de la volonté de l'abonné
La demande de dégrèvement doit être présentée après avoir effectué les réparations nécessaires et dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours à compter de la date limite de paiement portée sur la facture ou une année pour les abonnés résidant à l'étranger
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom du chef du district territorialement compétent
  • Dépôt de la demande
  • Constat de la réparation de la fuite dans L'unité des travaux
  • Evaluation de la quantité d'eau objet de dégrèvement dans Le bureau des abonnés
  • Approbation de dégrèvement auprés du chef du district
  • Information de l'abonné auprés du bureau des abonnés
Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau.  Note organique de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux n°60 en date du 15 Mars 1999. Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n°1145 du 11 Septembre 2000. Note de la direction générale n° 1200 du 3 Octobre 2002.

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Dernière mise à jour 19 Octobre 2021

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