Encadrement et soutien des entreprises sinistrèes par les répercussions économiques du confinement sanitaire général

Cette procédure est disponible en ligne

Organisations en relation
Durée de la procédure:
1 mois - 2 mois
Thèmes:
Argent Social - santé Ressources humaines Fiscalité
Cette plateforme en ligne permet la réception des demandes des entreprises économiques sinistrées pour le bénéfice des mesures fiscales et financières qui ont été instaurées par le Décret-Loi 2020-6 du 16 avril 2020 portant mesures fiscales et financières pour réduire les effets du virus corona “COVID-19" et ce, dans le but du maintien des postes d’emploi et de la garantie de la pérennité des entreprises économiques sinistrées et de leurs apporter assistance et soutien pour la continuité de leurs activités.
Etre une entreprise sinistrèes directement ou indirectement par les répercussions économiques du confinement sanitaire général (Coronavirus)
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:

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Dernière mise à jour 01 Décembre 2021

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