Enregistrement à la Plateforme digitale d'accompagnement des Entreprises affectées par le COVID-19
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L'entreprise concernée doit être affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale, ou y sera affiliée au plus tard le 15 mai 2020
Les salariés de l'entreprise doivent être enregistrés et leurs salaires déclarés à la caisse nationale de sécurité sociale au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020
En ce qui concerne les salariés non enregistrés, ils doivent être enregistrés et leurs situation envers la CNSS réglée au plus tard le 15 mai 2020
Le maintien des salariés, que ce soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, de tout l’effectif de l’entreprise dont les contrats de travail sont en vigueur au 15 avril et dans les limites du reste du contrat, sauf en cas de renouvellement explicite ou implicite du contrat
La cessation temporaire de l'activité doit être décidée par le service compétent de l'inspection du travail et de la conciliation ou par la direction générale de l'inspection du travail
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- Pièces justificatives attestant les difficultés financières Ou pièces justificatives attestant la régression de l’activité Ou pièces justificatives attestant les difficultés de trésorerie Ou déclaration sur l'honneur attestant les difficultés économiques ou financières résultant du confinement sanitaire général
- Essayer de surmonter les effets du confinement général
- Demande en ligne
- Validation de la demande
- Traitement du dossier
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Dernière mise à jour 08 Janvier 2023
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