Etalonnage du compteur - SONEDE

Cette procédure est disponible en ligne

Durée de la procédure:
8 jours
Thèmes:
Agriculture Vente - Commerce
Etalonnage du compteur douteux et évaluation de l'erreur en présence de l'abonné ou de son mandataire
Paiement des frais d'étalonnage que l'abonné récupère si la marge d'erreur dépasse 5%
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Présentation du bon de paiement des frais d'étalonnage
  • Paiement des frais d'étalonnage
  • Enlèvement et remplacement du compteur douteux par un compteur en bon état auprès de L'unité des travaux
  • Etalonnage du compteur douteux et évaluation de l'erreur en présence de l'abonné ou de son mandataire auprès de L'unité des travaux
  • Révision de la facture de consommation
  • Information de l'abonné du résultat et remboursement des frais d'étalonnage si la marge de défectuosité du compteur dépasse 5% auprès du bureau des abonnés
Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15). Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau. Note organique interne n°108 du 18 Septembre 1972 et n° 95 du 31 Juillet 1976. Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n°1145 du 11 Septembre 2000.

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Dernière mise à jour 26 Octobre 2021

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