Fixation de la date du retour définitif

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La date de retour définitif est la dernière date d'entrée de l'intéressé en Tunisie précédant immédiatement celle du dépôt de la demande de bénéfice des avantages fiscaux.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Photocopie de la carte d'identité nationale.
  • Photocopie des 32 pages du passeport comportant l'identité du demandeur et le cachet de la dernière entrée en Tunisie
  • Photocopie de la page du passeport comportant le cachet de sortie apposé par la police des frontières du pays voisin lorsqu'il s'agit d'une entrée en Tunisie par un bureau frontalier terrestre.
  • Timbre fiscal de 5 dinars de dépôt de la déclaration de régularisation des effets et objets mobiliers
  • Signature légalisée du formulaire à la municipalité ou à l'ambassade
  • Le dépôt de la déclaration de régularisation du véhicule
  • Le dépôt d'une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente suivant l'adresse de l'intéressé mentionné sur la carte d'identité nationale.
  • Recevoir un reçu et une attestation de fixation du retour

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Dernière mise à jour 28 مارس 2023

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