Guide d'accés à l'information en Tunisie

Vous pouvez accéder aux documents administratifs produits ou reçus par les organismes publics dans le cadre de leur mission de service public
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Demande d'accés à l'information se transmet par voie postale avec accusé de réception ou en le déposant directement au bureau d'ordre contre récépissé ou en utilisant des technologies de communication (fax ou email) Il a accès aux documents administratifs
  • Lorsque l'accès aux documents administratifs est disponible, l'oganisme est tenue d'informer par écrit
  • Lorsque le document administratif ne peut être mis à disposition, vous devez être informé, en vous indiquant les raisons du rejet de la demande et les dispositions particulières contenues dans le décret approuvé, avec des explications sur son droit de recours contre la décision de refus

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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