Pour les tunisiens qui vivent à l’étranger et qui ont le droit de bénéficier du privilège fiscal appelé FCR en cas d’achat d’un véhicule (voiture de tourisme ou utilitaire ne dépassant pas 3,5 tonnes).
Coûts:
5 TND
demande de privilège fiscal auprés de la douane
30 TND
auprés de la poste
16 TND à payer auprés du guichet unique de la douane
Avoir la nationalité tunisienne
Etre majeur (18 ans minimum) au moment de la demande.Pour les femmes tunisiennes mariées, la condition d'avoir atteint l'âge de 18 ans n'est pas requise
Ne jamais avoir bénéficié du FCR
Avoir séjourné moins de 120 jours/an en Tunisie sur les 365 jours
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
C'est un système d'allégement fiscal que l'Etat tunisien accorde aux Tunisiens résidant à l'étranger selon certaines conditions, l'Etat l'accorde pour que les citoyens puissent importer leurs effets personnels et leurs véhicule aprés avoir pris la décision de s'installer définitivement en Tunisie
Communauté
pratiquement, qu'est ce que ça m'ajoute ?
Selon le systéme
Communauté
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'FCR ?
Selon ces 4 conditions :
. Avoir la nationalité tunisienne
. Avoir l'age légal 18 ans lors du depot de la demande
. Ne jamais avoir bénéficié du FCR
. Avoir séjourné moins de 120 jours/an en Tunisie sur les deux dernières années (pour importer une voiture) ou 120 jours dans la derniére année (pour importer des effets personnels)
Communauté
Puis-je importer ma voiture agée de 6 ans ?
non ... pour bénéficier de ce régime vous devez importer seulement :
. Voiture touristique
. Camion inférieur à 3,5 tonnes
. Moteur
Leur age inférieur à 5 ans lors de leur entrée en Tunisie (dés la date de leur circulation, la date mentionnée sur le certificat d'identification)
Communauté
Qu'est ce que je gagne en impôt ?
Pour importer votre propre voiture, vous avez le choix entre :
Communauté
exonération partielle (matricule tunisienne) : selon le cas vous payez 35% et 40% de taxes douaniéres
35% : Voitures touristiques (essence) dont le cylindre ne dépasse pas 2000 cm3
40% : Voitures (diesel et essence) dépasse 2000 cm3
25% : voitures commerciales et moteurs
Communauté
Je suis marié, ma femme a le droit d'un FCR ?
oui ... Depuis 2016, le conjoint (époux ou épouse) peut bénéficier d'une deuxième voiture selon FCR à condition que le conjoint respecte tous les conditions du FCR
Communauté
Comment je constitue un dossier FCR ?
depot d'un dossier complet auprés du guichet unique de la douane en tunisie ou aux bureaux
Communauté
Quel est le délai nécessaire pour le constituer ?
hors de l'été, compter entre 2 et 5 jours pour accomplir cette procédure jusqu'à l'obtention de la carte grise. En été, avec une séance unique et beaucoup de citoyens, compter 8 jours pour cette procédure .
Communauté
Puis-je vendre mon FCR ?
Non ! Selon la correspondance du ministére des finances du 18 mars 2018, vous attendez 1 an à partir de l'identification de la voiture pour vendre la voiture importée sous le régime FCR.
Pendant cette période la voiture reste sous régime RS avec mention que cette voiture ne peut être vendu qu'aprés un an
Communauté
Est-ce que ma soeur peut dédouaner une voiture FCR en mon nom puisque je peux pas rentrer en raison de mes obligations à l'étranger ?
Non, vous devez rentrer pour que la douane s'assure que vous avez passer 2 ans à l'étranger en regardant votre passeport conformément aux lois
شنية الإجراءات إلي يلزم القيام بيها عند الوصول إلى الميناء و شنية الإجراءات إلي يمكن القيام بيها في مكتب الديوانة الجهوي التابع لمقر السكنة؟
المكتب الموحّد إلي في الميناء، يخدم 24/24 ساعة؟
بلاد الهانة و رقود الجبانة بلاد المواطن عايش في حبس مقنن يمصو فيه لوبيات الكراهب الصينية بلاد المواطن ماعندوش الحق في كرهبة اما عندو الحق في محمل زيدو كدسو للوبيات الكراهب و زيدو اخقنقونا بقوانينكم الضالمة حسبي الله و نعم الوكيل
عندي سآلين
السآل الأول كيف نهبط كرهبه أختي عندها الحق تسوقها ؟
السآل الثاني إذا نعمل توكيل لأمي الي هيا متسوقش ينجم حد آخر يستعمل الكرهبة وأمي موجود معاه ؟
ما حكاية بيع السيارة بين الأصل و الفرع ؟ هذا الشرط موجود حقا في النصوص القانونية؟؟؟ و لماذا دائما النفاذ إلى المعلومة شبه منعدم و نصيبنا من المفاجعات الغير سارة دايم إلى اللحظات الأخيرة؟؟ لماذا تلزمنا المعاناة دائما مع الإدارة الشقية التونسية ؟.
خويا عايش فى و england انجلترا و عندو 5 ans وشراء سيارة عمرها 4سنين بالتقسيط عن طريق بنك . ينجم يجيبها ن.ت و كيفاش ياخذ ال fcr و منين يأخذها و قداش عندو الحق من سيارة في المستقبل مع العلم انو باش يجيبها لبابا و يرجع شكرا