Indemnité journalière - CNAM

L’arrêt du travail suite à l’accident ou à la maladie ouvre droit à la victime à une indemnité journalière
Le jour de l’accident est indemnisé par l’employeur.
Les 3 jours suivant celui de l’accident du travail ou la constatation de la maladie professionnelle ne sont pas indemnisables, hormis le cas d’une hospitalisation ou de la preuve du caractère sérieux de l’accident.
Le droit à l’indemnité journalière commence à partir du 4ème jour qui suit celui de la survenance de l’accident du travail ou de la constatation médicale de la maladie professionnelle sans distinction entre les jours ouvrables et les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés.
Pour le calcul des indemnités journalières, le salaire journalier est évalué sur la base des salaires perçus par la victime, toutes indemnités comprises à l’exception de celles revêtant un caractère de remboursement de frais, au cours d’un trimestre choisi parmi les quatre trimestres précédant l’accident et au cours desquels la victime a perçu les salaires les plus élevés.
Aucune indemnité ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Déclaration de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle
  • Demande d’indemnité journalière
  • Certificat médical portant le nombre de jours d’arrêt de travail
  • La victime a droit à une indemnité au titre des journées de travail perdues pour le déplacement. Le montant de cette indemnité est égal à celui de l’indemnité journalière.
  • L’indemnité journalière est servie par quinzaine jusqu’au jour de la consolidation, de la guérison ou du décès et par mandat ou par virement bancaire ou postal.

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Dernière mise à jour 27 Novembre 2021

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😐️
كمال الغرايري ٧ - Publié il y a 3 mois
أنا قدمت وثائق تخص المرض المهني ولكن الموظفة لم تسلمني وصل تسليم، وقالت أنا لا وصولات. هل هذا قانوني، مواطن لا يملك إثبات دفع الوثائق. ؟
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