Modification personne morale sociétés (Cession d'actions ou transfert d'actions) - RNE

Organisations en relation
Avoir une société personne morale
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Remplir le formulaire de déclaration
  • L'original du PV enregistré à la recette des finances
  • Le contrat de cession est défini par la signature et le nom du courtier ou document en bourse en cas de cession d'actions pour les sociétés cotées en bourse
  • Déclaration du bénéficiaire réel (elle se fait via le portail électronique du centre)

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Dernière mise à jour 22 Mai 2022

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