Mutation d'un véhicule

Achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans une série normale tunisienne
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Demande d'immatriculation
  • Le certificat d'immatriculation
  • Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule
  • Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois
  • Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur
  • Un reçu de taxe de circulation (vignette) pour les véhicules de tourismes et les véhicules utilitaires dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes.
  • Un reçu de paiement des droits ou une attestation d'exonération
  • Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier pour les véhicules utilitaires dont la charge utile dépasse 2 tonnes et les véhicules destinés au transport de personnes assujettis à la taxe unique de compensation sur le transport routier.

Ces informations vous-ont elles été utiles?

Dernière mise à jour 24 Novembre 2021

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😐️
haythem kasraoui - Publié il y a 7 mois
condernant les voitures soumise sous leasing est il possible de faire un contrat de vente par la presentation d'une main levée ? ou au contraire doit on se racheter la voitre et changer la carte grise en son nom pour ensuite la revendre
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