condernant les voitures soumise sous leasing
est il possible de faire un contrat de vente par la presentation d'une main levée ?
ou au contraire doit on se racheter la voitre et changer la carte grise en son nom pour ensuite la revendre
Mutation d'un véhicule
Achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans une série normale tunisienne
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- Demande d'immatriculation
- Le certificat d'immatriculation
- Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule
- Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois
- Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur
- Un reçu de taxe de circulation (vignette) pour les véhicules de tourismes et les véhicules utilitaires dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes.
- Un reçu de paiement des droits ou une attestation d'exonération
- Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier pour les véhicules utilitaires dont la charge utile dépasse 2 tonnes et les véhicules destinés au transport de personnes assujettis à la taxe unique de compensation sur le transport routier.
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Dernière mise à jour 24 Novembre 2021
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