عند إحالة ملكية في سيارة رأس حصان ؟
Mutation d'un véhicule
Achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans une série normale tunisienne
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- Demande d'immatriculation
- Le certificat d'immatriculation
- Le ou les documents justifiant la cession légale du véhicule
- Un certificat d'identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d'un mois
- Un reçu du dépôt de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, conformément à la réglementation en vigueur
- Un reçu de taxe de circulation (vignette) pour les véhicules de tourismes et les véhicules utilitaires dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes.
- Un reçu de paiement des droits ou une attestation d'exonération
- Un certificat de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier pour les véhicules utilitaires dont la charge utile dépasse 2 tonnes et les véhicules destinés au transport de personnes assujettis à la taxe unique de compensation sur le transport routier.
Ces informations vous-ont elles été utiles?
Dernière mise à jour 22 Juin 2022
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condernant les voitures soumise sous leasing
est il possible de faire un contrat de vente par la presentation d'une main levée ?
ou au contraire doit on se racheter la voitre et changer la carte grise en son nom pour ensuite la revendre
Une suggestion / remarque sur cette procédure?