Obtention d'avantages financiers au titre des encouragements (nouveaux promoteurs)

Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en société, qui ont l’expérience ou les qualifications requises ,assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers,Réalisent leur premier projet d’investissement.
Pour bénéficier des avantages financiers prévus par le code, l'activité doit être éligible.
Sont éligibles aux avantages,les investissements de création dont le coût global, fonds de roulement inclus, ne dépasse pas dix millions de dinars.Les investissements dont le schéma de financement du projet comporte au moins 30% de fonds propres.Le capital social des projets à financer dans ce cadre ne peut en aucun cas excéder 50% du coût du projet.
Respect de l'article 62 du code d'incitation aux investissements le cumul de toutes les primes (hors prise en charge des travaux d'infrastructure) ne doit pas dépasser 25% de l'investissement global.
La constitution juridique ne peut être effectuée qu'après obtention de la décision d'octroi des avantages financiers.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Une lettre d'accompagnement de la banque ou de la SICAR précisant les avantages sollicités
  • 03 Fiches individuelles du promoteur dûment remplies
  • 03 engagements pour la gestion à plein temps du projet signés par le promoteur (signature légalisées)
  • Les accords de financement bancaires en cours de validité conformément au schéma de financement retenu par la SICAR ou la banque intermédiaire : [ Une banque ou une SICAR]
  • Le curriculum vitae du ou des promoteurs pour les nouveaux promoteurs
  • Copies des diplômes et des attestations de stage et de travail pour les nouveaux promoteurs
  • Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD)
  • Une étude technicoéconomique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication,l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation.
  • Terrain
  • Génie civil
  • Aménagement : • Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager • Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex:revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..).
  • Equipements : Pour les équipements neufs: • Factures proforma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques. Dans le cas où la valeur des équipements dépasse 500.000 D, il y a lieu de fournir au moins deux offres. Pour les équipements usagés : • Factures ou contrat d'achat enregistré. • Expertise effectuée par l'un des centres techniques sectoriels sur l'état et la valeur des équipements (fournir l'original). Seuls les équipements en bon état seront
  • Matériel de transport : • Factures proforma Le matériel de transport doit être acquis à l'état neuf, seuls les véhicules utilitaires (2 portes) sont retenus dans l'évaluation de l'investissement.
  • Frais d'approche et divers (FAD) : Fournir • Devis estimatifs ou factures des différentes rubriques des frais d'approche et divers. Les FAD comprennent à titre indicatif : Frais d'études Assistance technique* Intérêts intercalaires Frais de transit et d'assurance Mobilier de bureau Formation Risque de change transport du matériel... :
  • Assistance Technique* • Un devis pour chaque action d'assistance technique • Une fiche de description de l'action mentionnant l'intitulé, le contenu, le coût et le nombre d'hommes/jours.
  • Investissements immatériels (I.I) • Un devis pour chaque investissement immatériel • Une fiche de description de l'action pour chaque I.I mentionnant l'intitulé de l'action, le coût et le nombre d'hommes/jours, la description de l'action ainsi que les résultats attendus de l'action
  • Investissements technologiques prioritaires (I.T.P) • Une facture proforma pour chaque investissement matériel • Une fiche de description de l'action pour chaque investissement matériel incluant l'intitulé de l'action, le coût, une description détaillée de l'équipement et le résultat attendu sur le plan qualitatif et quantitatif.
  • Fonds de roulement : Fournir les détails des besoins en fonds de roulement.

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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