Obtention d'un brevet d'invention
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L'invention est une solution technique à un problème technique. Toute invention d'un produit ou d'un procédé de fabrication peut être protégée par un brevet d'invention.
Le brevet d'invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d'exploitation de l'invention dont il est l'objet.
Coûts:
167,200 TND : Redevance de dépôt et première annuité
35,700 TND : Redevance de revendication à partir de la onzième
35,700 TND : Redevance de priorité
La nouveauté
L'inventivité
L'invention doit pouvoir faire l'objet d'application industrielle. Cette condition est remplie lorsque l'invention peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie ou dans l'agriculture.
Ne sont pas considérées comme inventions Les créations purement ornementales et les découvertes et les théories purement scientifiques ainsi que les méthodes mathématiques.les plans, principes et méthodes destinés à être utilisés
Le brevet ne peut être délivré pour : les variétés végétales et les races animales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux à l'exception des procédés biologiques médicaux et aux produits obtenus par ces procédés,les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, à la santé publique et à la sauvegarde de l'environnement.
La durée de protection du brevet d'invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, acquitter régulièrement les annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- Une requête qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom du déposant et son adresse, le nom et prénom de l'inventeur et, le cas échéant, le nom, prénom et adresse du mandataire.
- Une description de l'invention en double exemplaire, qui doit être suffisamment claire et complète de sorte qu'une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l'exécuter.
- Une ou plusieurs revendications en double exemplaire précisant le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention et qui doivent se fonder sur la description et indiquer l'étendue de la protection qui est demandée par le brevet
- Un ou plusieurs dessins, en double exemplaire s'ils sont nécessaires à l'intelligence de la description.
- Un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les principaux éléments techniques de l'invention.
- Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu (sans légalisation).
- L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
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Dernière mise à jour 20 جوان 2023
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