Obtention d'un permis de transport de dépouille mortelle

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Durée de la procédure:
24 heures
Thèmes:
Papiers - citoyenneté
Il s'agit de la procédure de rapatriement du corps d'un défunt
Une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes)
D'un gouvernorat à un autre (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes même appartenant chacune à un gouvernorat)
De l'étranger vers la Tunisie
Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national vers l'étranger
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Extrait de l'acte de décès
  • Certificat médical attestant que la maladie qui a causé le décès n'est pas contagieuse
  • En cas de décès résultant d'un maladie contagieuse ou épidémique, le transfert du cadavre au cimetière se fait directement de l'hôpital ou du lieu de décès au cimetière L'autorité compétente peut, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène
  • Dépôt du dossier à la direction des réglementations relevant de la sûreté nationale pour les gouvernorats du district de Tunis,et auprès du gouverneur pour les autres gouvernorats
  • Présentation des documents et renseignements requis
  • Etablissement du permis de transport de la dépouille mortelle selon les indications suivantes: un gouvernorat à un autre exception faite à deux communes avoisinantes c'est le gouverneur de la région de décès qui s'encharge auprés Le gouverneur, une commune à une autre non avoisinante du même gouvernorat c'est le gouverneur de la région dedécès qui s'en charge, Entrée de la dépouille mortelle d'un Tunisien décédé à l'étranger pour inhumation en Tunisie ce sont les représentations diplomatiques et consulaires qui s'en chargent dans Le consulat ou l'ambassade, Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national à l'étranger: c'est la direction des réglementations relevant de la sûreté nationale que s'en charge dans La direction des réglementations relevant de la sûreté nationale
Les articles 45 et 48 de la loi n° 57-3 du 01/08/1957 réglementant l'état civil et les textes subséquents. Loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières et lieux d'inhumation. Décret n° 97-1326 du 07/07/1997 relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.

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Dernière mise à jour 04 Avril 2021

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