Permission de Création d'une Entreprise Individuelle - APII

Création d'une entreprise individuelle pour les professions libérales -tunisiens résidents à l'étranger

Coûts:

200 TND Le montant total pour les projets partiellemnt exportateurs et totallement exportateurs.
L'activité de la societé doit etre prévue par le code d'incitation aux investissement.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Attestation des depot de declaration : [ API,APIA,ONTT,ONA,CEPEX]
  • Imprimé à signer au bureau : [ BUREAU DE CONTROLE DES IMPOTS]
  • Copie de CIN ou du Passeport pour les étranger
  • Pièce justiant l'autorisation de la proffession libérale
  • Déclaration d'existance et carte d'identification fiscale :déclaration d'ouverture de la patente

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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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