Permission de Création d'une Sarl ou Suarl (Commerciale)

Accomplissement des formalités de constitition juridique

Coûts:

200 TND Le montant total pour les projets partiellemnt exportateurs et totallement exportateurs.
L'activité de la societé doit etre prévue par le code d'incitation aux investissements.
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois).
  • Imprimé à signer, au bureau : [BCI]
  • Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant.
  • 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire : [ Buraeu du greffe]
  • 2 originaux de statuts enregistrés
  • 2 copies de la déclaration d'existence et de la carte d'identification fiscale
  • 2 exemplaires de la pièce précisant l'adresse du siège social
  • 2 copies de la CIN du ou des gérants
  • Un timbre fiscal de15 DT
  • Textes de l'avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dactylographiée)
  • Une copie de la pièce d'encaissement des frais de publication au JORT : [ bureau de l'imprimerie]
  • Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RNE demandé.
  • Enregistrement des statuts au bureau des recettes des finances
  • Déclaration d'existance et carte d'identification fiscale :ouverture de la déclaration d'existance
  • Dépôt au greffe du tribunal : depot du dossier pour l'immatriculation au RC
  • Publication au JORT :Insertion de l'acte de constitution
  • Immatriculation au RNE

Un mineur peut-il être associé unique d'une SUARL ?

Non, il n'est pas apte de nommer déjà un gérant
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Dernière mise à jour 30 Juin 2021

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😐️
Ramzi - Publié il y a 3 mois
Un salarié peut il créer une SALR ou SUARL dans le domaine du développement informatique svp? Comment
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😊
Azer Sebei - Publié il y a 6 mois
Bravo yaatikom saha
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