Permission de Création d'une société anonyme - APII

L'activité de la societé doit etre prévue par le code d'incitation aux investissements
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • 02 Copies de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement, destinée à la Recette des finances (***) ; : [ API]
  • 10 copies originales au plus et 04 au moins des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l'épargne
  • 10 copies originales au plus et 04 au moins de la liste des souscripteurs et état des versements
  • Un exemplaire de chaque bulletin de souscription
  • Une attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement accompagné de la décision du FOPRODI au cas ou le promoteur en bénéfice
  • Une copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) avec présentation de la copie originale
  • Un exemplaire, le cas échéant, de l'acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s'il est donné à l'étranger
  • En cas d'apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts
  • 04 copies originales au moins et 10 au plus des PV de l'AGC et du 1er CA
  • Imprimé à signer au bureau : [ BCI]
  • Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s'il y'a lieu (copie du passeport pour les étrangers)
  • 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire : [ BUREAU DU GREFFE]
  • 2 copies de l'attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement
  • 2 originaux enregistrés des statuts 2 originaux enregistrés des PV de l'AGC et du 1er CA
  • 2 originaux de la déclaration de souscription et de versement
  • 2 originaux de la liste des souscripteurs
  • Enregistrement;souscription du capital , états des versements et des statuts.
  • Enregistrement des PV de l'AGC et de la 1ere CA
  • Déclaration d'existance et carte d'identification fiscale :Déclaration d'ouverture de la patente
  • Dépôt au greffe du tribunal :Depot de dossier
  • Publication au JORT :Insertion
  • Immatriculation au RNE

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Dernière mise à jour 11 Novembre 2021

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