Prise en charge des indemnités de licenciement et des droits legaux
Licencié pour des raisons économiques ou technologiques ou pour fermeture définitive et inopinée de l'entreprise sans respect des procédures
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- Une copie légale de la décision définitive de justice fixant les indemnités et droits légaux.
- Copie certifiée conforme à l'original du procès verbal de notification de la décision judiciaire.
- Copie certifiée conforme à l'original du procès verbal constatant l'impossibilité d'exécution de la décision judiciaire.
- Attestation de non interjection d'appel ou de non pourvoir en cassation judiciaire.
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Dernière mise à jour 20 Juin 2022
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