Procédure à suivre suite à un accident impliquant un véhicule militaire

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Accident impliquant un véhicule militaire
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Rapport détaillé sur les circonstances de l'accident (lieu de l'accident, heure, numéro du véhicule militaire et le nombre de ses passagers si possible, déterminant les dégâts au moment de l'incident)
  • Photos de la voiture civile accidentée
  • Copie de carte grise
  • Attestation d'assurance
  • Permis de conduire
  • Soumettre ces documents à la Direction Générale des Matériels Roulants et des Essences à l'Administration Générale des Intérêts Techniques du Ministère de la Défense dans les 72 heures à compter de la date de l'accident et en échange de l'obtention d'une décharge.
  • Informer par écrit votre compagnie d'assurance afin d'obtenir une copie du procès-verbal auprès du ministère de la Défense.
Décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la Défense Nationale

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Dernière mise à jour 08 Janvier 2023

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