Publication d'une annonce de constitution d'une association ou d'un parti politique ou de modification des statuts

Il s'agit d'une annonce de constitution d'une association ou d'un parti politique ou de modification des statuts
Le paiement s'effectue d'avance ou au comptant
Le bénéficiaire de la prestation doit se présenter lui-même ou par une personne dûment mandatée
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
  • Le texte de l'annonce tiré en double exemplaire sur une imprimante ou dactylographié sur une feuille à part (le recto seulement), de format 21x29,7cm, (et si possible sur un CD) ne portant ni ajout ni correction à la main, ni rature, convenablement rédigé et lisible, comportant obligatoirement les indications suivantes (nom, objet et but de l'association - noms, prénoms et professions de ses fondateurs et ceux chargés de sa direction - sa catégorie et la date et le n° du reçu de dépôt), signé par l'annonceur et portant son cachet
  • Une traduction française conforme au texte arabe et répondant aux mêmes exigences indiquées au paragraphe ci-dessus
  • L'identité de l'annonceur ou du déposant, le numéro et la date de sa CIN ou de son passeport et le cas échéant, son numéro de téléphone
  • Copie de la déclaration de dépôt
  • Copie de l'arrêté de réduction des délais ou de l'arrêté d'autorisation signé par les autorités compétentes, s'ils existent
  • Présentation de l'annonce pour comptage des lignes, après vérification de sa conformité aux conditions et exigences ci dessus indiquées
  • Paiement du prix ou présentation du bon de commande
  • Réception d'une facture précisant le code affecté à l'annonce et d'un exemplaire de l'annonce portant le cachet du service commercial auprès du Guichet unique Radès (Caisse)
  • Communication de la date et du n° du Journal Officiel portant publication de l'annonce en question auprès de la Direction des publications officielles après le dépôt de l'annonce
  • Impression et publication de l'annonce auprès des services techniques
Décret du 24 janvier 1936, portant division de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 6. Code du commerce promulgué par la loi n°59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 191, 226, 228, 231, 245 et 453. Code des procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n°59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 394, 396, 418, 420, 446, 450 et 466. Code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, notamment ses articles 90 et 115. Code des droits réels promulgué par la loi n°65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment les articles 322, 323, 333, 345 et 364  Loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande et notamment son article 22.  Loi n°95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et notamment les articles 13, 26, 35 et 48. Loi n°95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, notamment son article 7. Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997.  Loi n°98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats. Code des sociétés commerciales promulgué par la loi n°2000-93 du 3 novembre 2000 et notamment les articles 15, 16, 22, 32, 48, 56, 59, 65, 68, 78, 79, 108, 137, 155, 157, 164, 219, 265, 276, 301, 309, 389, 398, 400, 403, 419, 421, 423, 425, 432, 436, 446 et 448. Loi n° 2001-34 du 10 avril 2001, portant mise à jour des titres fonciers, notamment son article 17. Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, notamment son article 8. Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière, tel que ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, notamment ses articles 3, 6 et 8. Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Promotion de l'Industrie, notamment son article 9, paragraphe 2.5. Arrêté du Premier Ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998. Circulaire du Premier Ministre n° 6 du 16 février 1977, relative à la publication des avis d'adjudication et d'appels d'offres au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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Dernière mise à jour 26 Novembre 2021

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ياسر بالنوري - Publié il y a 3 semaine(s)
نحب نعرف بقداه تتكلف نشرها في الرائد الرسمي و انا عندي عام ملي خذيت رخصة من رئاسة الحكومة و مازلت ما نشرتهاش نجم توا ننشرها ولا فاها تاريخ صلوحية
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😡
حسن حماني - Publié il y a 1 mois
أرسلت الملف كاملا لكتابة الدولة مند 28جوان 20121، ولحد الان لم أتوصل لا بالبلوغ ولا بالموافقة مع اني توجهت عدة مرات لكتابة الحكومة فالباب مغلق منذ جويلية
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😡
وليد عمار - Publié il y a 13 mois
إجراءات معقدة جدا تكريسا البيروقراطية الإدارية و هو ما لا يتماشى مع الحق في تكوين الجمعيات و جعله غير متاحا للجميع
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