Régularisation des périodes d’activités objet de transfert de cotisations à la CNRPS
Appartenir à une Entreprise Publique dont l'affiliation est transférée par décret de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- Imprimé « Demande de régularisation des périodes d'activités objet de transfert de cotisations à la CNRPS »
- Etat détaillé des cotisations transférées de la CNSS à la CNRPS.
- Déclaration des périodes d'activités avant le transfert de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
- Transfert des cotisations déclarées auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
- Versement par l'employeur et l'employé de la différence entre les sommes dues et les sommes transférées, calculée en tenant compte des taux de cotisation au titre de la retraite.
Ces informations vous-ont elles été utiles?
Dernière mise à jour 30 جوان 2021
Faites parvenir votre voix
Une suggestion / remarque sur cette procédure?