Appartenir à une Entreprise Publique dont l'affiliation est transférée par décret de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
Imprimé « Demande de régularisation des périodes d'activités objet de transfert de cotisations à la CNRPS »
Etat détaillé des cotisations transférées de la CNSS à la CNRPS.
Déclaration des périodes d'activités avant le transfert de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Transfert des cotisations déclarées auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Versement par l'employeur et l'employé de la différence entre les sommes dues et les sommes transférées, calculée en tenant compte des taux de cotisation au titre de la retraite.
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Dernière mise à jour
30 Juin 2021
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