Régularisation des périodes d’activités objet de transfert de cotisations à la CNRPS
Appartenir à une Entreprise Publique dont l'affiliation est transférée par décret de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
Voici l'ensemble des éléments dont vous aurez besoin pour cette procédure:
- Imprimé « Demande de régularisation des périodes d'activités objet de transfert de cotisations à la CNRPS »
- Etat détaillé des cotisations transférées de la CNSS à la CNRPS.
- Déclaration des périodes d'activités avant le transfert de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
- Transfert des cotisations déclarées auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
- Versement par l'employeur et l'employé de la différence entre les sommes dues et les sommes transférées, calculée en tenant compte des taux de cotisation au titre de la retraite.
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Dernière mise à jour 30 Juin 2021
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